Garantie Légale et Commerciale

1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

1.1 Principe

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

1.2 Durée de la garantie

Pour les Produits neufs : Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 24 mois à compter de la date de livraison du produit. Cette durée est portée à 36 mois si l’acheteur et la livraison se situent en Espagne ou au Portugal.

Pour les Produits reconditionnés : Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 12 mois à compter de la date de livraison du produit reconditionné, conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation.

1.3 Conformité du Produit

Un Produit est conforme au contrat s'il satisfait notamment aux critères suivants :

• a) Il correspond à la description, à la quantité et à la qualité présentés par le Vendeur, notamment en ce qui concerne :
  • Les caractéristiques techniques du Produit (puissance moteur, capacité de la batterie, poids, dimensions). L’autonomie du Produit ne constitue pas une caractéristique technique mesurable objectivement, et donc ne constitue pas un engagement du Vendeur, du fait de l’absence de norme référente pour la mesurer et du fait de la difficulté de la mesurer selon l’ensemble des facteurs pouvant l’impacter (vitesse, température extérieure, hydrométrie, type de conduite et sollicitation du moteur, poids utilisateur et embarqué, typologie du terrain et du trajet (pentes, arrêts…).
  • Les fonctionnalités annoncées
  • L'aptitude à un usage spécial recherché par le Client et porté à la connaissance du Vendeur lors de la commande, que ce dernier aurait accepté.
  • La présence des accessoires et notices d'utilisation
• b) Il est propre à l'usage habituellement attendu et présente :
  • Les qualités et performances habituelles d'un Produit de même type
  • La durabilité correspondant aux usages normaux
  • La sécurité à laquelle le Client peut légitimement s'attendre

  A ce titre, le Vendeur rappelle que les Produits vendus sont destinés à un usage de loisir, dans les conditions de la notice de montage et du manuel d’utilisation et d’entretien.

• c) Il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties

Le Client doit consulter les conditions et préconisations d’utilisation, d’entretien des Produits dans les documents fournis avec le Produit : manuel d’utilisation général, manuel Produit, livret de garantie ; et également disponible sur le site https://download.yeep.me

Ainsi, la conformité du Produit s’apprécie au regard :

D'une utilisation anormale ou non conforme :

• d’un usage personnel à l’exclusion de tout usage professionnel, D’une surcharge du produit au-delà du poids maximum indiqué
• D’une Utilisation sur terrains inadaptés
• D’une utilisation dans le cadre de compétitions sportives (sauf si le produit est prévu à cet effet)
• De l’utilisation d’un accessoire non conforme ou non d’origine (chargeur)

De l’absence de tout défaut d'entretien tel que :

• Non-respect des consignes d'entretien du manuel d'utilisation : serrages, graissages…
• Absence de révisions recommandées
• Non-nettoyage regular du Produit

De l’absence de toute négligence ou d'un mauvais stockage, tel que :

• Stockage prolongé en extérieur sans protection
• Exposition à des conditions climatiques extrêmes
• Utilisation provoquant une infiltration ayant pour conséquence une oxydation ou panne de composants
• Non-charge de la batterie pendant plusieurs mois (voir indications de recharge régulière de la batterie sur le manuel)
• Crevaison

De l’usure normale du Produit :

• Pneus usés par un usage normal
• Plaquettes ou garnitures de frein usées
• Chaîne et pignons usés
• Câbles de frein ou de dérailleur détendus
• Rayures dues à l'usage

De l’absence d'une intervention extérieure non autorisée :

• Réparation par un tiers non agréé sans l'accord du Vendeur
• Modification du produit (débridage, changement de composants électroniques, ouverture du compartiment batterie altérant l’étanchéité…)
• Démontage de pièces essentielles

De l’absnece d'un accident, choc ou chute :

• Dommages consécutifs à un accident de circulation
• Chute du Produit
• Choc contre un obstacle ou par un tiers lors d’un stationnement ou en circulation

1.4 Présomption de défaut de conformité

Pour les Produits neufs : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du Vendeur.

Pour les Produits reconditionnés : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du Produit reconditionné sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du Vendeur.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant ces périodes.

Le Vendeur procédera, selon le choix du Client, à :

• La réparation du Produit
• Le remplacement du Produit
• Le remboursement intégral ou partiel selon les circonstances

Conformément à l'article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a donc le choix entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, conformément à l'article L217-12, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• De la valeur qu'aurait le Produit en l'absence de défaut de conformité ;
• De l'importance du défaut ;
• De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut ainsi refuser la modalité choisie par le consommateur si elle entraîne un coût manifestement excessif par rapport à l'autre modalité envisageable. Dans cette hypothèse, le vendeur procèdera, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le consommateur.

1.5 Modalités d'application de la garantie

1.5.1 Obligations du Client

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client doit :

Étape 1 - Signaler le défaut (en contactant le service après-vente tel décrit ci-après) :

• Informer le Vendeur de l'existence du défaut de conformité dans les 2 ans suivant la délivrance du produit (article L. 217-9 du Code de la consommation)
• Décrire précisément le défaut constaté et fournir des photos ou vidéos si possible

Étape 2 - Contacter le Service Après-Vente :

Sur le site internet :
Pour la marque YEEP.ME : https://support.yeep.me
Pour les Produits d’autres marques : https://support.ciboxcorp.com

Étape 3 - Fournir les justificatifs :

• Preuve d'achat (facture, confirmation de commande)
• Photos ou vidéos du défaut constaté
• Description des circonstances d'apparition du défaut
• Numéro de série du Produit

Étape 4 - Retourner le Produit (si demandé par le Service Après-Vente) ou Procéder aux opérations de prise en charge dans le cadre d’une réparation par un tiers) :

Pour un retour (pour réparation ou échange) :

• Le Produit doit être retourné complet avec tous ses accessoires
• Dans son emballage d'origine ou un emballage adapté
• Accompagné des documents fournis par le Vendeur lors de la livraison

Pour une prise en charge de réparation auprès d’un réparateur partenaire (notamment pour les Produits encombrants comme les vélos électriques) :

• Le Vendeur organise la réparation et oriente le Client vers le réparateur tiers
• Le Client dépose le produit pour diagnostic et réparation

1.5.2 Obligations du Vendeur

En cas de défaut de conformité, le Vendeur procède selon le choix du Client à :

Option 1 - Réparation du Produit :

• Remise en état du Produit défectueux
• Sans frais pour le Client (main d'œuvre, pièces, enlèvement, transport)
• Dans un délai raisonnable (sous 30 jours à compter de la réception du produit par le Vendeur)
• Sans inconvénient majeur pour le Client

Option 2 - Remplacement du Produit :

• Échange contre un Produit identique neuf ou reconditionné (selon le produit initial)
• Sans frais pour le Client
• Dans un délai raisonnable (environ 7 à 14 jours à réception du produit, mais qui ne saurait excéder 30 jours)

Option 3 - Réduction du prix ou résolution de la vente : Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, le Client peut :

• Conserver le produit et obtenir une réduction du prix, OU
• Rendre le produit et se faire rembourser intégralement

1.5.3 Prise en charge des frais

Le Vendeur prend en charge :

• Les frais de retour du Produit pour diagnostic
• Les frais de réparation (pièces et main d'œuvre)
• Les frais de réexpédition après réparation ou remplacement

Le Client ne supporte aucun frais pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

1.5.4 Délai de traitement

Lorsque le Client le contacte dans le cadre de la Garantie, le Vendeur traite la demande du client dans les meilleurs délais afin de l’assister, de trouver la meilleure solution et de vérifier la nécessité et les modalités possible de résolution du problème et de la prise en charge.

Sans que cela ne constitue un engagement, le Vendeur répond d’une façon générale sous 48h à 72h à la première sollicitation du Client. A réception des informations nécessaires permettant une évaluation avant diagnostic définitif (établi par les équipes du Service Après Vente du Vendeur ou par un tiers réparateur désigné par le Vendeur), il propose une solution (réparation ou remplacement) sous 7 jours sauf en cas de nécessité absolue de procéder à un diagnostic précis en atelier.

Dans tous les cas d’une demande de prise en charge dans le cadre de la Garantie Légale de Conformité, le Vendeur s’engage à trouver et mettre en œuvre la solution (réparation, remplacement) dans les 30 jours à compter de la demande ou de la réception du produit sur le lieu de diagnostic.

Le Vendeur informe par les présentes que en cas de nécessité de contacter le Client et d’obtenir des réponses pour réaliser la réparation ou le remplacement, le délai de réponse du client suspend le délai de 30 jours dans l’attente des réponses du Client.

En cas de réparation ou remplacement, le délai de garantie initial est suspendu pendant la période d'indisponibilité du Produit. Si le Produit est immobilisé pendant au moins 7 jours, la garantie est prolongée d'une durée équivalente.

1.7 Indépendance des garanties

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre soit la garantie légale de conformité, soit la garantie des vices cachés (voir article suivant), soit une garantie commerciale si elle existe.