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PRÉAMBULE
La marque YEEP.ME est appartient à la société CIBOX INTER@CTIVE.
La société CIBOX INTER@CTIVE opère en tant que vendeur le site marchand YEEP.ME.
Sur le site marchand YEEP.ME sont proposés des produits à la marque YEEP.ME ou d’autres produits distribués par l’entreprise CIBOX INTER@CTIVE.
Les produits proposés sont des produits de mobilités électrique tels que des vélos à assistance électrique, des trottinettes électriques, des accessoires, services et pièces détachées (ci-après, les « Produits et Services »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles relatives aux achats effectués sur le site internet YEEP.ME entre :
CIBOX INTER@CTIVE, société anonyme au capital de 2 672 374 euros, immatriculée au RCS de Créteil (France) sous le numéro 400 244 968, dont le siège social est situé 17 allée Jean Baptiste Preux 94140 ALFORTVILLE - FRANCE, ci-après dénommée "le Vendeur",
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat des produits proposés via le site internet YEEP.ME, ci-après dénommée "l'Acheteur" ou "le Client".
ARTICLE 1 – OBJET, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Objet : Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date d’acceptation par le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par l’intermédiaire du site internet du Vendeur à destination de clients dans les limites des zones géographiques éligibles déterminées au moment de la commande. D’une façon générale, le Vendeur propose ses produits en France Métropolitaine et dans certains pays de l'Union Européenne.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande. Ces CGV sont également disponibles et accessibles avant l’achat sur le site YEEP.ME.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution des Produits et Services, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes postérieures à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions Générales, sauf si elles ont été notifiées par le Vendeur et acceptées par le Client.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR
Raison sociale : CIBOX INTER@CTIVE Forme juridique : SA Capital social : 8 130 527,11 € Siège social : 17 allée Jean Baptiste Preux, 94140 ALFORTVILLE – France RCS : Créteil 400 244 968 SIREN : 400 244 968 00071 Numéro de TVA intracommunautaire : FR46 400 244 968 Service client : https://support.yeep.me
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES
3.1 Description des Produits et Services
Le Vendeur propose à la vente produits de mobilités électrique tels que des vélos à assistance électrique, des trottinettes électriques, des accessoires, services et pièces détachées. Les produits sont décrits et présentés, aussi précisément que possible, de façon à ce que le Client ait accès à l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits sur le site internet avant de passer commande. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'engagent en rien le Vendeur. Les dimensions, capacités, caractéristiques techniques et performances, ainsi que les tolérances et les engagements afférents, sont celles indiquées dans les fiches techniques descriptives. En tout état de cause, malgré tous les soins et vigilance du Vendeur, des variations minimes entre la présentation visuelle des Produits sur le Site et le Produit livré ne sont pas à exclure.
Certains Produits proposés sont indiqués et clairement identifiés comme « Produits Reconditionnés » ou « Seconde vie (2nde Life) ». Comme pour les Produits Neufs, les Produits Reconditionnés proposés sur le Site sont décrits et présentés, par le Vendeur aussi précisément que possible de manière à ce que le Client ait connaissance de l’état global du Produit Seconde vie (notamment concernant son état d’usure, de tout élément manquant ainsi que des éventuelles réparations), avant de passer sa commande.
3.2 Disponibilité
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. Un délai peut intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci sur le Site.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir d'annuler sa commande et sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours maximum.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1 Prix des Produits
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande sur le territory français. Le taux et le montant de la TVA seront ajustés selon le pays de livraison au moment de la confirmation de l’adresse de livraison et avant validation finale de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix TTC tient compte du coût d’élimination des déchets (taxes écocontribution) applicables selon les produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix affichés sur le Site sont applicables aux commandes passées par le Client, sous réserve, d’erreur du fait d’un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative au prix d’un de ses Produits.
Dans ces cas, le Vendeur avertira le Client du prix correct et le Client aura alors le droit d’annuler la commande dans un délai de (huit) 8 jours sans frais ou dommages-intérêts.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du type de Produit, du poids, du volume, de la destination et du mode de livraison choisi. Ils sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande, après confirmation de l’adresse de livraison, et inclus dans le montant total à régler.
Les livraisons de Produits en dehors de la France peuvent être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables en fonction du pays de livraison. Le Vendeur invite le Client à se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment consulter et modifier le contenu de son panier. Pour passer commande, le Client doit :
- Créer un compte client ou se connecter à son compte existant
- Vérifier et compléter ses informations personnelles et l'adresse de livraison
- Choisir le mode de livraison
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGV ainsi que les conditions de garantie applicables
- Vérifier l'ensemble des informations de sa commande
- Procéder au paiement
5.2 Validation de la commande
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et la formation du contrat de vente. Une confirmation de commande est envoyée par email au Client, récapitulant les éléments de la commande.
Le Vendeur a le droit de suspendre de sa propre initiative les livraisons et les prestations convenues lorsque le paiement du Client est refusé par l'émetteur de carte.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou présentant un caractère frauduleux.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
6.2 Sécurisation
Le paiement est sécurisé par un système de cryptage SSL permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises. Les données de paiement sont entièrement sécurisées et cryptées. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
6.3 Facturation
Une facture est établie, envoyée au Client par email, et mise à disposition du Client dans son espace personnel après expédition de la commande.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Zone de livraison
Le Vendeur livre ses Produits en France métropolitaine, en Corse (sauf certains produits) et dans une sélection de pays de l'Union Européenne suivants : Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Espagne ; à l’exception de certaines zones (îles) de ces pays. La possibilité de livraison est définie sur le site YEEP.ME au moment de la saisie de l’adresse. Pour la France sont donc exclus les DROM. En effet, compte tenu de la typologie de certains produits et de l’incapacité d’organiser le transport (encombrement, restrictions sur les batteries), certains territoires ou lieux de livraison ne sont donc pas proposés à la vente. Le vendeur s’autorise ainsi à ne pas proposer certains territoires ou à refuser une commande qu’il ne saurait livrer. Dans ce cas, la commande, si elle a été payée, sera intégralement remboursée avant son traitement pour expédition. Tout client peut contacter le Vendeur avant une commande pour obtenir des informations auprès des équipes support du Vendeur (voir contacts).
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site lors de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement. Pour certains produits, notamment les vélos électriques ou autres Produits dépassant les 20 kg ou lorsque le client choisi ce mode de livraison, la livraison se fait à domicile ou à l’adresse indiquée sur rendez-vous. Il appartient au Client de valider la date et créneau horaire de livraison auprès du livreur. Le Vendeur ne saurait être responsable du délai en cas de non réponse aux sollicitations du livreur sur le créneau de livraison proposé.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la date indicative, du fait du Vendeur ou du livreur, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport, par le fait du Client ou en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les tribunaux français.
7.3 Modalités de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les vélos électriques et autres produits dépassant les 20kg ou un certain volume sont livrés par transporteur spécialisé avec prise de rendez-vous préalable. Une signature sera requise lors de la réception.
En cas de rendez-vous de livraison confirmé par le Client auprès du livreur, le Client est engagé sur le créneau horaire défini avec le livreur et il s’informe des possibilités d’ajustement (sans frais) directement auprès de ce dernier. Tous les frais inhérents à une impossibilité de livraison du fait de l’absence du client, d’une mauvaise information donnée par le Client on l’adresse (ou son accès) indiquée ou à la modification de l’horaire sans information préalable aux conditions définies avec le livreur seront à la charge du Client. Ces frais de relivraison et de stockage pourront être refacturés au Client soit par le livreur soit par le Vendeur. En cas de refus de payer ces frais, la vente sera considérée comme annulée aux conditions de la rétractation et les frais de retour appliqués, et par conséquent déduits du remboursement, comme indiqué à la rubrique « Rétractation ».
En cas de refus de livraison, le Vendeur contactera le Client pour établir les raisons et son intention. Si le Client refuse une livraison dans le cadre d’une rétractation, les frais de livraisons retour seront déduits du remboursement (voir rubrique Rétractation).
7.4 Réception de la commande
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du livreur et de formuler par écrit toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas de dommage apparent. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours suivant la réception. A défaut, ces réserves ne seront pas opposables au Vendeur. ;
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, email). Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site, en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
Adresse postale pour l’envoi du courrier de rétractation :
CIBOX INTER@CTIVE
Service Rétractation YEEP.ME
17 allée Jean Baptiste Preux
94140 ALFORTVILLE
France
Adresse Email pour une rétractation par email : ecommerce@ciboxcorp.com
Voir Formulaire de Rétractation en ANNEXE des CGV.
8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit.
Si le client opte pour un retour organisé par le Vendeur ou s’il a procédé à la rétractation par un refus de la livraison, les frais de retour seront déduits du remboursement (voir tableau ci-après).
Le remboursement peut être différé jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.4 Retour des produits
Le Client doit renvoyer les Produits à ses frais dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ou utiliser les services de retour (payants, voir tableau) proposés par le Vendeur. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (accessoires, notice, emballage) permettant leur revente à l'état neuf. Le Produit ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour un guidon ou une trottinette, l’ajustement du guidon, de la selle ne sont pas nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi tout dommage (rayures, casse) lié au montage du produit (pédales, accessoires…) pourra entrainer soit une diminution de la valeur à rembourser ou un refus de retour pour rétractation.
La responsabilité du Client ne peut donc être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement du Produit.
En cas de retour dans le cadre d’une rétractation, le client peut effectuer lui-même le retour du Produit avec le transporteur de son choix (à l’adresse retour indiquée ci-dessous) ; ou bien utiliser les services du Vendeur afin de procéder au retour.
ADRESSE de RETOUR :
CIBOX INTER@CTIVE
Service Retour Rétractation
88 rue de la Céramique
08500 REVIN
FRANCE
En cas d’utilisation des services de retour de produits du Vendeur, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais suivants seront déduits du montant remboursé selon les conditions suivantes :
| Type de produit et poids | France Métropolitaine | Corse | Belgique | Pays Bas et Allemagne | Italie, Espagne |
|---|---|---|---|---|---|
| Casque, Accessoire ou pièces détachés. Colis < à 5kg | 0 € | 9 € | 15 € | 15 € | 15 € |
| Trottinette électrique. Ou Colis entre 5kg et 20kg | 30 € | 50 € | 30 € | 50 € | 50 € |
| Vélo électrique, Trottinette électrique, Draisiennes ou Colis entre 20 et 30kg | 80 € | 120 € | 80 € | 120 € | 120 € |
| Vélo de type Cargo ou Longtail Colis > à 30kg | 120 € | 190 € | 120 € | 190 € | 190 € |
Il est FORTEMENT CONSEILLE - voire IMPERATIF pour une demande de rétractation, et à toute fin d’utilisation pour un retour éventuel auprès du Vendeur, de garder pendant cette période de 14 jours de rétractation l'emballage d'origine ainsi que tous les accessoires (documentation, carte de garantie, outils...).
Pour toute demande de retour dans le cadre de la rétractation, le Client devra impérativement retourner le PRODUIT COMPLET dans un état neuf dans son EMBALLAGE d'ORIGINE, accompagné de tous les accessoires et consommables non utilisés, ainsi que les documents dans leurs pochettes scellées.
Après avoir effectué sa demande de retour pour rétractation auprès du Vendeur, le client aura la charge et la responsabilité d'emballer le Produit tel qu'il l'a reçu afin de le protéger pendant le transport retour. Si le Produit a été déballé, dans tous les cas, le Client aura la responsabilité de procéder à l’emballage dans les conditions d’origine et de veiller à ce que le Produit soit protégé contre tout dommage lors de son transport retour. Il lui est conseillé de procéder à des photos ou vidéos afin de prouver le bon état du Produit lors de son emballage prévu pour le retour.
Ainsi pour un Produit de mobilité électrique, il sera permis et considéré comme une manipulation normale afin de vérifier le Produit : Déballer le Produit, assembler les parties nécessaires à tester le bon fonctionnement, l'essayer par un essai court dans la rue/jardin (afin de vérifier les fonctions : batterie, moteur, assistance, freins…).
A la réception du Produit par le Vendeur, ce dernier sera contrôlé afin de valider la demande de retour. Seul le contrôle par le Vendeur de la conformité du retour aux modalités précédemment décrites aura pour effet de le valider pour procéder au remboursement.
Si le Produit retourné présente un état ne permettant pas un remboursement intégral – voir conditions énumérées ci-dessous, le Vendeur informera le Client du montant de la dépréciation éventuelle qui sera déduite du remboursement. Cette dépréciation éventuelle correspond aux frais nécessaires de remise en état ou décote du fait que le Produit ne pourra pas être remis en vente en l’état neuf.
Le Vendeur considèrera qu’il y a dépréciation liée à des actes autres que ceux nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (et pourra éventuellement refuser le remboursement dans certaines circonstances) dans les cas suivants :
| Cas d’utilisation excessive ou de dommages | Décision du Vendeur |
|---|---|
| Le Produit est endommagé (casse, rayures, déformation légère hors cadre et fourche...) du fait de son utilisation préalable par le client ou d'un emballage inadapté lors du retour. | Dépréciation pour frais de remise en état de fonctionnement et décote pour revente en produit d’occasion ou reconditionné. |
| Le Produit n'est pas retourné complet et il manque des éléments. | Dépréciation pour frais de remise en état par la fourniture des accessoires |
| Le Produit n'est pas emballé dans son emballage d'origine et ne peut donc pas être recommercialisé en l’état | Dépréciation pour frais de remise en état par la fourniture d’un emballage neuf et de réemballage |
| Le Produit présente des traces d'utilisation ou a été utilisé dans une pratique inadaptée. Le Produit est sale ou personnalisé ou modifié | Dépréciation pour frais de remise en état et décote pour revente en produit d’occasion ou reconditionné |
| Le Produit ne peut être revendu d’occasion ou donné en l’état. Car il présente des dommages affectant la sécurité ou présente des frais de remise en état supérieur à la valeur marchande. | Refus de remboursement. |
| Le Produit (pour ceux équipés d’un équipement de mesure) est en état neuf mais présente plus de 10km au compteur | Dépréciation pour frais de remise en état et décote pour revente en produit d’occasion ou reconditionné |
Tolérance : à la discrétion du Vendeur, un Produit ayant été utilisé puis retourné propre (nettoyé) complet dans son emballage d'origine sans traces d'utilisation, sans dommage, pourra faire l'objet d'une acceptation de retour pour remboursement dans le cadre de la rétractation, si ce Produit présente moins de 10km au compteur. Seuls les Produits pourvus de cet équipement de compteur kilométrique pourront faire l'objet de cette tolérance de la part du Vendeur.
En cas de doute sur une éventuelle dépréciation que pourrait appliquer le Vendeur à réception et contrôle du Produit, le Client peut consulter le Vendeur au préalable pour obtenir une estimation de la dépréciation en le contactant par email et en joignant des photos et/ou vidéos des dommages qu’il aurait causés.
En cas de refus de la part du Vendeur de valider la demande de retour pour rétractation avec remboursement, le Vendeur justifiera auprès du Client les éléments constituant sa décision. Dans ce cas, le Produit sera mis à la disposition du client en l'état. Et ce dernier devra s'acquitter des frais d'expédition, s'il souhaite que le Vendeur lui restitue le Produit.
Dans le cas d’un remboursement avec dépréciation du fait que le Produit ne répond pas aux conditions de retour pour un remboursement intégral, le Vendeur apportera au Client les explications des frais raisonnables afférents, le Client bénéficiera alors d’un remboursement partiel de son achat prenant en compte le prix payé diminué de la valeur de dépréciation.
Important et pour les vélos uniquement et pour la France : Lors de l’achat, le vélo a fait l'objet d'un enregistrement de son numéro de protection contre le vol au Fichier National Unique des Cycles Identifiés. Dans le cadre d’un retour pour rétractation ou échange, il sera demandé au client de procéder à la « restitution informatique » du vélo auprès de l'opérateur agréé partenaire du Vendeur : "BICYCODE.EU " afin que le Vendeur en retrouve la propriété auprès des autorités. Sans restitution informatique du vélo, aucun remboursement ne saurait être validé.
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie légale est portée à 3 ans pour l’Espagne et le Portugal.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :
- Informer le Vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit
- Suivre la procédure de réparation ou d’échange du produit telle que décrite ci-après et dans les conditions de garanties.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit (12 mois pour les biens d'occasion ou reconditionnés dits aussi « Seconde Vie »).
Le Vendeur procédera, selon le choix du Client, à :
- La réparation du Produit
- Le remplacement du Produit
- Le remboursement intégral ou partiel selon les circonstances
Conformément à l'article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a donc le choix entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, conformément à l'article L217-12, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- De la valeur qu'aurait le Produit en l'absence de défaut de conformité ;
- De l'importance du défaut ;
- De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut ainsi refuser la modalité choisie par le consommateur si elle entraîne un coût manifestement excessif par rapport à l'autre modalité envisageable. Dans cette hypothèse, le vendeur procèdera, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le consommateur.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Cette garantie s'applique aux défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
A ce titre, le Vendeur rappelle que les Produits vendus sont destinés à un usage de loisir, dans les conditions de la notice de montage et du manuel d’utilisation et d’entretien.
9.3 Garantie commerciale constructeur
Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. Les modalités de cette garantie sont indiquées dans la documentation fournie avec le Produit. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Enfin, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant de la Force majeure ou d’une cause étrangère.
ARTICLE 10 - SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou demande d'exercice des garanties légales, le Client peut contacter le Service Client :
Par internet : https://support.yeep.me Par courrier : CIBOX INTER@CTIVE - Service Clients – 17 allée Jean Baptiste Preux 94140 ALFORTVILLE - FRANCE
Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 - MÉDIATION - RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibility de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Le Client peut saisir le médiateur par voie électronique sur le site internet ou par voie postale à l’adresse indiqués ci-après.
Médiateur: CM2C - 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS - FRANCE, Tél +33(0)1 89 47 00 14 https://cm2c.net
Le recours à la médiation est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
11.2 Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
12.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est : Responsable RGPD, CIBOX INTERACTIVE, 88 rue de la Céramique 08500 REVIN – France Email : rgpd@ciboxcorp.com
12.2 Données collectées
Dans le cadre de la vente de Produits et de la gestion de la relation client, le Vendeur collecte et traite les données personnelles suivantes :
- Données d'identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone)
- Données relatives aux commandes et aux paiements
- Adresses de livraison et de facturation
- Historique des achats
- Données de connexion et de navigation sur le site
12.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion et traitement des commandes
- Gestion de la relation client et du service après-vente
- Gestion des paiements et de la facturation
- Exercice du droit de rétractation et gestion des retours
- Mise en œuvre des garanties légales
- Envoi d'informations commerciales (avec consentement préalable)
- Enregistrement auprès des autorités (ex : Fichier National Unique des Cycles Identifiés)
- Analyse d'audience et amélioration de l'expérience utilisateur
12.4 Base légale du traitement
Les traitements sont fondés sur : l'exécution du contrat (art. 6.1.b), le respect d'obligations légales (art. 6.1.c), l'intérêt légitime du Vendeur (art. 6.1.f) et le consentement du Client (art. 6.1.a).
12.5 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux : services internes du Vendeur, prestataires de services (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, outils d'analyse tels que Google Analytics) et autorités légales sur demande.
12.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités :
- Compte client : durée de la relation contractuelle et 3 ans après le dernier contact.
- Commandes : 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.
- Paiements : selon les exigences des prestataires de paiement agréés.
- Navigation (Google Analytics) : 14 mois maximum.
12.7 Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Contact : rgpd@ciboxcorp.com. Réponse sous un mois.
Réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
12.8 Sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
12.9 Cookies
Le site utilise des cookies. Le Client gère ses préférences via le bandeau de gestion des cookies ou ses paramètres de navigateur. Voir notre Politique de Cookies.
12.10 Transfert hors UE
Les données sont hébergées en UE. Pour les outils tiers (ex: Google Analytics), le transfert est encadré par des clauses contractuelles types garantissant un niveau de protection adéquat.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Éléments du Site
L'ensemble des éléments du Site exploité par le Vendeur (textes, images, logos, vidéos, structure, graphisme, icônes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Ils sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des bases de données conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
13.2 Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.
13.3 Contenus publiés par le Client
Le Client qui publie un avis, un commentaire ou tout commandant ou tout autre contenu sur le Site accepte que ces contenus deviennent publics et concède au Vendeur un droit d'utilisation non exclusif et gratuit pour la reproduction et la diffusion de ces éléments sur ses supports de communication, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
14.1 Responsabilité et non-exécution
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14.2 Définition des cas de force majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves totales ou partielles, guerres, blocages des transports ou des télécommunications, pandémies, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du Vendeur.
14.3 Suspension et résolution du contrat
Dans un premier temps, l'exécution des obligations sera suspendue. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit à l'initiative de l'une des parties, ouvrant droit au remboursement des sommes versées par le Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 15 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE
15.1 Validité des stipulations
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGV
16.1 Application des modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
ARTICLE 17 - LANGUE DU CONTRAT
17.1 Langue officielle
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
EXTRAITS DES TEXTES LÉGAUX APPLICABLES
Code de la consommation - Garantie légale de conformité
ANNEXE - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil - Garantie des vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Contact et informations complémentaires
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.
Responsable RGPD, CIBOX INTERACTIVE, 88 rue de la Céramique 08500 REVIN – France
Email : rgpd@ciboxcorp.com
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Conformément à l’article 8 des présentes CGV, je souhaite faire valoir mon droit de rétractation - dans le respect des conditions indiquées.
A envoyer par email à : ecommerce@ciboxcorp.com
Ou par courrier postal avec AR à :
CIBOX INTER@ACTIVE
Service Rétractation YEEP.ME
17 allée Jean Baptiste Preux
94140 ALFORTVILLE, France
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la vente des produits et services ci-dessous :
N° Commande : ____________________
Date de la commande : ____________________
Date de réception du produit : ____________________
Nom de l’acheteur (client) : ____________________
Adresse postale : ____________________
Adresse Email : ____________________
Téléphone mobile : ____________________
Désignation du produit : ____________________
Mode de retour choisi (cocher) :
☐ à ma charge et par mes propres soins. (Adresse : 88 rue de la Céramique, 08500 REVIN - FRANCE)
☐ à ma charge et organisé par CIBOX INTER@CTIVE (frais déduits du remboursement selon Art. L221-23)
Dans le cas d’un retour d’un vélo électrique (FNUCI), je m’engage à effectuer la démarche de restitution sur Bicycode.eu.
| Type de produit et poids | France Métro. | Corse | Belgique | PB / DE | IT / ES |
|---|---|---|---|---|---|
| Casque, Accessoire / < 5kg | 0 € | 9 € | 15 € | 15 € | 15 € |
| Trottinette / 5kg - 20kg | 30 € | 50 € | 30 € | 50 € | 50 € |
| Vélo, Draisienne / 20 - 30kg | 80 € | 120 € | 80 € | 120 € | 120 € |
| Vélo Cargo / Longtail > 30kg | 120 € | 190 € | 120 € | 190 € | 190 € |
Signature du Client :
Date : __________________________