+ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PREAMBULE 

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet yeep.me . Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après : 


Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site 


Vendeur : yeep.me, 17 allée Jean-Baptiste Preux 94140 Alfortville, France, support@yeep.me - n°Siret : 400 244 968 000 71 - N° de TVA intracommunautaire :  FR46400244968

ARTICLE 2 – OBJET 

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION 

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site. yeep.me se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

Lors de la création d’un compte client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement de l’Acheteur à l’application des présentes conditions générales de vente. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits en vente sur le site yeep.me. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 4 – COMMANDE 

L’acheteur passe sa commande par le biais du Site. 
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. 
 


Article 4.1 Validation des commandes

L'ouverture d'un compte client et l'utilisation du site yeep.me sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion). 

L'ouverture d'un compte client est obligatoire pour effectuer un achat sur le site yeep.me. L’acheteur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte et à l'occasion de chaque commande, L’acheteur s'engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. L’acheteur devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d'erreur dans la commande ou la livraison du fait d'informations erronées.

Pour effectuer un achat sur le site, L’acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l'ouverture de son compte. L’acheteur s'engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’acheteur sera seul responsable de l'accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, L’acheteur s'engage à en avertir immédiatement le site yeep.me par email à support@yeep.me.

Article 4.2 Validation des commandes

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes. 
L’acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. 
Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. 
Jusqu’à l’étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. 
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais. L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. 
 
 


4.3 Validité de l’offre – Indisponibilité produits 
 


Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif, et pourront subir de légères modifications sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée. 
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). 
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité. 
En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande à vous proposer soit un échange soit un remboursement. 
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : 
Nous expédions le reste de votre commande.

ARTICLE 5 – PRIX - PAIEMENT 

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises (hors comptes professionnels) et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition qui sont en principe à la charge de l’Acheteur, conformément aux prévisions de l’article 6 ci-dessous. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. 
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. 

Pour les produits livrés hors de l’Union Européenne (ce qui comprend également les Départements, Régions et Collectivités d’outre-mer), des droits de douane ou des taxes sont susceptibles d’être dues. Il appartient à l’Acheteur de les acquitter et de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes sur les droits et les taxes exigibles. Ces droits et taxes resteront à la charge de l’Acheteur si celui-ci exerce son droit de rétractation, dans la mesure où ces sommes ne sont pas perçues, directement ou indirectement par yeep.me. Pour les produits livrés hors de l’Union Européenne, la TVA française n’est pas due. Elle sera donc remboursée à l’Acheteur.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.


Article 5.1 Modalité de règlement

Le règlement de la Commande s’effectuera par carte bancaire : le paiement s’effectue par serveur bancaire sécurisé au moment de la commande. Cela implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site yeep.me. Le paiement par carte est donc parfaitement sécurisé ; Les informations personnelles transmises du site yeep.me au centre de traitement font l’objet d’une protection et d’un cryptage par le système SSL (Secure Socket Layers) ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. 
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande. 

Article 5.2 Transfert de propriété

Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. 
 


Article 5.3 Défaut de Paiement

yeep.me se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses internautes, yeep.me sera en droit de demander à l’Acheteur de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de réception de ces pièces, ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, yeep.me se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

yeep.me se réserve également le droit de refuser un niveau de commande anormalement élevé. Tout retard de paiement de la part d'un débiteur professionnel donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 €, en sus des pénalités de retard.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

yeep.me est lié contractuellement avec La Poste et TNT. Tous les colis sont expédiés via leurs services. 
Le montant des Frais de Port est calculé selon le poids et la destination, il vous est automatiquement communiqué à la validation de votre panier et est compris dans le prix total à payer de votre commande. 
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande. 
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. 
Le Vendeur s’engage à traiter la Commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.

En cas de retard de livraison, yeep.me conseille à l’Acheteur de vérifier directement en ligne l'état de sa commande avant de contacter le service consommateur, sur le site du transporteur grâce au numéro d'expédition. L'internaute est invité à signaler à yeep.me tout retard de livraison afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, l'internaute devra contacter le Service Client à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Passé ce délai supplémentaire, dès lors que la commande n’est pas expédiée de nos entrepôts, l’Acheteur pourra demander l'annulation de sa commande au Service Client, par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande par notre Service Clients. Dans le cas où vous recevez quand même le colis : refusez celui-ci et demandez le remboursement de votre commande auprès de notre Service Clients. Dès que nous avons la confirmation du retour de votre colis, nous vous rembourserons dans un délai de 15 jours. 
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. 
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur. 
Les produits voyagent toujours aux risques du destinataire qui en cas de retard, avarie ou manque doit exercer un recours contre le transporteur ou faire auprès de ce dernier les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours. 
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine. 
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».

yeep.me supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte.

A réception de sa commande, yeep.me recommande à l'internaute de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande, si le colis a été ouvert ou s'il a été endommagé et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie le concernant.

ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT 
Article 7.1 Droit de retours


Procédure et conditions générales :
Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services, sous peine d’être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre service clients dépend du motif de retour. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client (support@yeep.me). Une confirmation accusant réception de cette demande de retour vous sera envoyée par courrier électronique. 
Dès réception de l’accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. 
Nous vous conseillons d’effectuer le retour avec un n° de suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services du transport utilisé afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n’est pas sous notre responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services de transport concernés. 
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 
 


A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif. 
 


Article 7.2 Droit de Rétractation 


Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de la réception du bien. L’Acheteur doit informer yeep.me de manière explicite de son souhait d'exercer son droit de rétractation par email support@yeep.me ou par courrier postal, en utilisant ce formulaire de rétractation téléchargeable. A réception de la rétractation de l’Acheteur, yeep.me lui adressera un accusé de réception de ladite rétractation. Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous conseillons de nous contacter pour obtenir nos conseils sur le retour de vos produits.

L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de sa rétractation pour procéder au renvoi de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques auprès du transporteur).

ATTENTION : Il est rappelé à l’Acheteur que conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la Consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit bien. Par conséquent : Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son état et emballage d’origine, non endommagé, non marqué. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires et d'une copie de la facture. A défaut, une compensation pourra être due par l’Acheteur en cas de refus par ses soins de conserver le bien acheté. 


Article 7.3 Les retours pour erreur de référence 
 


Modalités de retour :
Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, produit complètement différent, défectueux… afin que notre service client vous attribue un numéro d’accord de retour. 
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…). 
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 


Traitement de votre retour pour erreur de référence :
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes. 
Si vous avez choisi d’être remboursé, le montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n’est composée que d’un seul produit) sera re-crédité sur le compte débité dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour. 

Frais de retour :
Après avoir réceptionné et accepté votre colis, sur présentation d’un justificatif des frais engagés notre service client procédera aux remboursement de ces derniers par envoie d’un cheque ou crédit sur votre compte.
A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par les services de transports de colis avec suivi. Le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 20 € TTC.

ARTICLE 8 – GARANTIE 

Tous les biens vendus sur le site yeep.me bénéficient de la garantie constructeur de 2 ans. L’Acheteur devra contacter le service client support@yeep.me pour toute question relative au produit et à sa garantie. En outre, la garantie ne couvrent pas:

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules,...),

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. L’Acheteur est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, ...).

  • une utilisation intensive ou professionnelle des produits.

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil. 
En outre, si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE 

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’Acheteur du Site et des Produits livrés. 
L’utilisation et la navigation sur le site yeep.me se font sous la responsabilité de l’Acheteur. yeep.me décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au site yeep.me, de l’utilisation du site ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du site. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur. 
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui sont livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de yeep.me jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par yeep.me, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que l'internaute pourrait occasionner restent à sa charge.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur. 
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES 

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 
 


L’Acheteur est informé que ses données : 


  • sont collectées de manière loyale et licite, 

  • sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes 


  • ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités 


  • sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs 


  • sont exactes et complètes 


  • sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles om sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. 
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. 
 


S'il l’a accepté lors de la création de son compte sur yeep.me, des emails promotionnels (courriers électroniques) seront envoyés à l’Acheteur. Ce dernier peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en décochant la case « Oui, je souhaite recevoir votre lettre d'information » dans la rubrique Newsletter de son compte client.

L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnelle le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. 
 

L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnelle concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : yeep.me by Cibox 17 allée Jean-Baptiste Preux 94140 Alfortville.

Cookies et autres technologies de traçage : Lors de votre visite sur le site yeep.me, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone. Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du site. Il est stocké sur le disque dur de l’Acheteur et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni. Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis. Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le site et qui est situé en France.

La finalité des cookies utilisés : yeep.me fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le site, d’optimiser la consultation du site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois. Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser notre site.

La gestion des cookies : A la première session des internautes sur le site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes. À tout moment, l’Acheteur peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur de l’Acheteur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son logiciel de navigation et lui demander de les accepter ou pas. L’Acheteur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre site. 

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

ARTICLE 13 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 14 – INVALIDITE PARTIELLE 

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE 

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

 

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